J.O. 265 du 14 novembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2002-1344 du 12 novembre 2002 portant ouverture et annulation de crédits
NOR : BUDB0250075D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 11 (1°) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :
Article 1
Est annulé sur 2002 un crédit de 10 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.Article 2
Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 10 000 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 265 du 14/11/2002 page 18717 à 18718
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 265 du 14/11/2002 page 18717 à 18718